Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 28 - Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement
Article 28
Versions de la disposition
28. Les frais fixés à l’article 2 pour toute demande d’autorisation visant une activité d’épandage de matières résiduelles fertilisantes à des fins autres que l’agriculture, ne seront exigibles que pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2009.
